« On en parlera en questions diverses. »
Les deux premières années, j’ai pris cette phrase pour un accord. Le sujet serait abordé, donc le sujet avancerait. Naïveté de débutant : c’est en réalité la manière la plus élégante de ne rien décider. Sous cette rubrique, aucun vote ne peut valablement intervenir. On en parle vingt minutes en fin de séance, quand la moitié de la salle regarde sa montre, et on se donne rendez-vous l’an prochain pour en reparler — dans les mêmes termes.
Le déclic est venu d’un mail parfaitement banal. Un été, le gestionnaire nous écrit : « Pour préparer la réunion de vendredi, je vous transmets le projet d’ordre du jour de l’assemblée que nous pourrons relire ensemble. » Pièce jointe : le PDF. Trois pages. Toutes les résolutions qui seraient soumises au vote quelques semaines plus tard, avant que quiconque d’autre ne les ait vues.
Personne ne nous avait dit que ce document existait, ni qu’on pouvait y toucher.
C’est là que le sujet se joue. Un copropriétaire n’a besoin de la permission de personne pour faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale — c’est un droit, on y vient. Mais entre exercer un droit par recommandé et relire un brouillon autour d’une table, il y a la différence entre avoir raison et obtenir quelque chose.
Inscrire une question à l’ordre du jour de l’AG : ce que dit la loi
Le principe est simple : tout copropriétaire, quel que soit le poids de ses tantièmes, peut demander au syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour (décret du 17 mars 1967, art. 10). Peu importe que vous déteniez 5 ‰ ou 15 % de l’immeuble.
Ce n’est pas une faveur. Le syndic ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du sujet : il n’a pas à juger la question prématurée, mal venue, ou déjà traitée l’an dernier.
Qui peut demander l’inscription d’une question ?
Le copropriétaire seul, bien sûr — mais aussi le conseil syndical, qui a intérêt à porter collectivement les sujets sensibles. Dans les faits, une demande signée par trois membres du CS se discute rarement. C’est l’une des rares choses qu’un conseil peut faire sans mandat particulier, et l’une des raisons pour lesquelles rejoindre le conseil syndical change ce qu’on peut obtenir.
Le seul délai qui compte : avant l’envoi de la convocation
La seule vraie limite est le calendrier. Votre demande doit parvenir au syndic avant l’envoi de la convocation : une fois le projet d’ordre du jour arrêté et parti, il est trop tard pour cette AG. Et comme la convocation doit être notifiée vingt-et-un jours avant la séance, tout se joue plus tôt qu’on ne le croit. Connaître le calendrier du syndic — et le surveiller — fait partie du travail.
La relecture du projet d’ordre du jour : le levier méconnu
C’est le secret le moins bien gardé de la copropriété : le projet d’ordre du jour circule entre le syndic et le président de CS avant d’être figé. Si votre conseil syndical entretient une relation de travail normale avec le gestionnaire, demandez à le relire.
À ce stade — brouillon en main, autour d’une table — une demande d’inscription glissée au bon moment coûte zéro recommandé et gagne trois semaines. Avoir raison, c’est bien. Obtenir quelque chose, c’est mieux.
Une réserve, apprise de la même réunion : ce qui se dit en préparation n’existe que s’il est écrit. Ce qui est convenu oralement et ne se retrouve pas dans la convocation n’a jamais eu lieu. On repart de la réunion avec la liste de ce qu’on a demandé, et on la confirme par mail le jour même. Deux lignes suffisent.
Une question n’est pas une résolution : la formulation qui se vote
Une assemblée générale ne répond pas à des questions. Elle adopte ou rejette des résolutions. Une résolution est une phrase qui décide quelque chose : elle nomme une décision, un montant, une limite, un budget d’imputation.
Si ce qu’on envoie au syndic n’est pas rédigé sous cette forme, il n’a matériellement rien à mettre au vote — et le renvoi en questions diverses devient la seule sortie possible. Le syndic n’a même pas besoin de mauvaise volonté pour ça : la vôtre suffit.
« Le problème des encombrants au sous-sol »
Aucun objet décidable. Rien à voter, rien à financer, aucune limite. On en parlera, chacun donnera son avis, et le procès-verbal notera qu’un échange a eu lieu. Traduction : rien.
« Décision d’installer une signalétique au sous-sol et de commander deux enlèvements annuels d’encombrants, dans la limite de 900 € TTC par an, pris sur le budget d’entretien »
Un objet, un plafond, une imputation. Il y a quelque chose à cocher.
Peut-on décider en questions diverses ?
Non. Aucun vote tenu sous cette rubrique ne produit de décision valable — et les décisions qui y ont été prises exposent la copropriété à la contestation. C’est une salle d’attente, pas une salle de vote.
Joindre les pièces à sa demande : devis et justificatifs
Ne laissez jamais au syndic le soin de documenter votre demande. Devis comparatifs, extraits de contrat, courrier d’un prestataire : joignez les pièces à votre courrier.
Deux raisons. D’abord, la crédibilité : une demande accompagnée de deux devis pèse davantage qu’une intention. Ensuite, le contrôle du récit : si le syndic doit chercher lui-même les chiffres, il les cherchera chez ses prestataires habituels — et devinez qui les fournira.
Quand la résolution ne coûte rien — une modification d’organisation, une demande de communication, une délégation — la question ne se pose pas : il n’y a pas de pièce à joindre.
Rédiger la demande au syndic : les 4 éléments obligatoires
Quatre éléments, et rien de plus :
- L’identification : nom, lot, adresse.
- La référence à l’assemblée visée : « en vue de l’assemblée générale ordinaire à venir ».
- Le texte exact de la résolution proposée, entre guillemets, tel qu’on souhaite le voir figurer.
- La majorité estimée applicable, quand on la connaît — l’article 24, l’article 25 et l’article 26 n’exigent pas le même nombre de voix, comme le détaille l’article sur les majorités en AG, que Service-Public résume en plus sec, et comme on le voit se jouer pendant la séance.
Par quel canal envoyer la demande ?
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou voie électronique quand ce mode d’échange a été accepté. Le recommandé n’est pas une agression : c’est ce qui crée la date, et la date est tout le sujet.
Modèle de lettre : demande d’inscription d’une question
Objet : demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour
Madame, Monsieur,
Propriétaire du lot n° 42 de la résidence, je vous demande, en application des dispositions du décret du 17 mars 1967, d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la résolution suivante :
« Décision d’installer une signalétique au local encombrants du sous-sol et de commander deux enlèvements annuels, dans la limite de 900 € TTC par an, imputés au budget d’entretien courant. »
Vous trouverez ci-joint deux devis obtenus auprès de prestataires locaux. Cette résolution me paraît relever de la majorité de l’article 24.
Je vous remercie de me confirmer son inscription.
L’administration publie sa propre trame, plus sèche mais incontestable : le modèle de demande d’inscription de questions complémentaires de Service-Public. C’est le courrier que j’envoie désormais systématiquement, préparé et archivé avec le reste du dossier dans ScanTaCopro — devis décortiqués, contrats suivis, courriers au syndic au même endroit.
Que faire si le syndic refuse d’inscrire la question ?
Cela arrive, et la réponse tient en deux temps.
D’abord, vérifier les faits : la demande a-t-elle été reçue avant l’envoi de la convocation ? Était-elle formalisée en résolution votante ? Si oui, le refus ou le silence n’est pas une fatalité : le syndic a l’obligation d’inscrire toute question dûment présentée.
Le rappel amical s’écrit d’abord, la mise en demeure ensuite — et en dernier recours, le juge peut être saisi pour obtenir l’inscription. Dans la plupart des cas, le premier courrier ferme et daté suffit : un syndic préfère inscrire une question qu’expliquer devant l’assemblée pourquoi il ne l’a pas inscrite. Un silence qui se répète, en revanche, n’est plus un incident — c’est l’un des signaux qu’on apprend à reconnaître, et il se traite par une escalade en quatre marches plutôt que par un mail de plus.
Ce qu’on ferait différemment
La troisième année, on a arrêté d’attendre la convocation. On demande le projet d’ordre du jour dès juin, on propose nos résolutions rédigées entre juin et septembre, pièces jointes comprises, et on garde le recommandé pour les cas où la table ne suffit pas.
Résultat : zéro sujet perdu en questions diverses cette année-là. Le droit d’inscrire est un filet de sécurité ; la relecture du brouillon, c’est la route principale.
Le reste de ce qui se joue avant et pendant la séance est rassemblé sur la rubrique assemblée générale.
Questions fréquentes sur l’ordre du jour de l’AG
Quel est le délai pour demander l’inscription d’une question à l’AG ?
La demande doit arriver au syndic avant l’envoi de la convocation. Dans les faits, visez trois à quatre semaines avant la date annoncée de l’assemblée pour garder une marge — la convocation elle-même part vingt-et-un jours avant la séance.
Le syndic peut-il refuser d’inscrire ma question ?
Non, s’il s’agit d’une question dûment présentée par un copropriétaire et reçue en temps voulu. Il peut en revanche objecter qu’une résolution engageant une dépense n’est pas accompagnée des pièces nécessaires à la validité du vote. En cas de refus ou de silence : rappel écrit, puis mise en demeure, puis le juge.
Peut-on voter une décision en questions diverses ?
Non. Aucun vote valable ne peut intervenir sous cette rubrique ; c’est précisément pourquoi les sujets qu’on y renvoie ne progressent jamais. Un vote qui y serait tenu exposerait la décision à la contestation.
Quelle différence entre une question et une résolution ?
Une question soulève un sujet ; une résolution le décide. Seule la résolution, rédigée avec un objet, un montant et une imputation, peut être mise au vote. C’est la raison pour laquelle une demande mal formulée finit en questions diverses, sans qu’il soit besoin d’une mauvaise volonté du syndic.
Faut-il un vocabulaire juridique précis pour la demande ?
Non. Quatre éléments suffisent : identification, référence à l’assemblée visée, texte exact de la résolution, majorité estimée. Le modèle de lettre ci-dessus couvre l’essentiel, et l’administration publie une trame équivalente.